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LA LOI

Depuis le 19 juin 1997, lorsque vous vendez un lot de copropriété d'une superficie supérieure à 8 m2, vous devez obligatoirement indiquer sa surface habitable dans votre promesse de vente.

Si vous ne mentionnez pas cette superficie dans la promesse, votre acquéreur peut invoquer la nullité de la vente dans le mois qui suit la signature de l'acte définitif.
Toutefois, il perd ce recours dès lors que la superficie figure dans l'acte de vente définitif.

Si la surface mentionnée est supérieure d'au moins 5 % à la surface réelle, l'acquéreur dispose alors d'un an, à compter de la signature de l'acte définitif, pour obtenir une diminution de prix proportionnelle à la surface manquante.

NOS SERVICES

Nous nous déplaçons chez vous pour établir un relevé de la surface habitable à déclarer dans vos actes avec en annexe, les surfaces non comprises dans le métré loi Carrez.

Validité de l'attestation : durée illimitée en l'absence de modification intérieure.

TEXTES DE LOI

- Loi n° 96-1107 du 18 décembre 1996 : Loi améliorant la protection des acquéreurs de lots de copropriété.

- Décret n° 97-532 du 23 mai 1997 : Décret portant définition de la superficie privative d'un lot de copropriété.

 




 
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Tél. : 04 94 97 41 87 ou 06 63 84 67 53 - Fax : 04 94 54 11 37 - Email : Gerard.leplaideur@wanadoo.fr
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