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Gérard Leplaideur : Expert immobilier à cogolin dans le golfe de saint-tropez

 
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Le phénomène grandissant de l'invasion des termites dans les habitations occasionne des dégâts importants. Pour lutter contre ce fléau, le législateur a pris des mesures afin d'informer et de protéger les acquéreurs et propriétaires d'immeuble face à ce risque.


LE TERMITE

Le termite est un insecte xylophage qui vit en colonie. Il s'attaque à tous les types de bois et à toutes les matières contenant de la cellulose (papier). Le néophyte ne percevra les dégâts qu'il provoque qu'à un stade très avancé de dégradation car cet insecte est lucifuge (c'est-à-dire qu'il vit hors de la lumière) et attaque l'intérieur du bois.


LA LOI

Une loi du 8 juin 1999 impose à tout occupant ou propriétaire d'un bien immobilier bâti ou non bâti de déclarer en mairie la présence de termites dès qu'il en a connaissance.

Ainsi, le préfet classe par un arrêté les zones contaminées ou susceptibles de l'être. En cas de vente d'un bien immobilier situé dans une telle zone, un état parasitaire est annexé à l'acte notarié.

A défaut, la vente ne sera pas nulle, mais si la présence de termites ou autres parasites s'avérait ultérieurement, le vendeur serait tenu responsable vis-à-vis de l'acheteur au titre des vices cachés. Ce dernier aurait alors le choix entre l'annulation de la vente ou une réduction du prix de vente.


NOS SERVICES

Nous effectuons un diagnostic sur les parties privatives de votre bien, ainsi que la cave, le sous-sol, la charpente et le jardin, le cas échéant.

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Validité du diagnostic : 3 mois.

Veillez à ne pas établir le diagnostic trop tôt; réalisez-le au moment de la promesse de vente.



TEXTES DE LOI

Loi n° 99-471 du 8 juin 1999 tendant à protéger les acquéreurs et propriétaires d'immeubles contre les termites et autres insectes xylophages.

Décret n° 2000-613 du 3 juillet 2000 relatif à la protection des acquéreurs et propriétaires d'immeubles contre les termites

Arrêté du 10 août 2000 fixant le modèle de l'état parasitaire relatif à la présence de termites dans un immeuble.

Circulaire UHC/QC/1/5 n° 2001-21 du 23 mars 2001 relative à la protection des acquéreurs et propriétaires d’immeubles contre les termites

Article L133-1 et R133-1 du CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION

QUE SE PASSE-T'IL DANS LE VAR ?

- Arrêté préfectoral du 26 octobre 2001 portant délimitation des zones contaminées par les termites dans la département du Var. (Document PDF à télécharger - 68,8 ko).

- Arrêté préfectoral du 20 décembre 2002 complémentaire à l'Arrêté préfectoral du 26 octobre 2001 délimitant les nouvelles zones contaminées par les termites ou susceptibles de l'être dans la département du Var. (Document PDF à télécharger - 31,6 ko).

- La carte des termites dans le Var (83). (Document PDF à télécharger - 365 ko).

LES FORMULAIRES EN LIGNE DISPONIBLES

Déclaration en mairie de la présence de termites dans un immeuble (Document PDF - CERFA 12010-01 à télécharger - 156 ko)

Déclaration en mairie des opérations d'incinération ou de traitement des bois et matériaux contaminés par les termites (Document PDF - CERFA 12012-01 à télécharger - 149 ko)

Etat parasitaire relatif à la présence des termites dans un immeuble (Document PDF - CERFA 12011-01 à télécharger - 162 ko)




 
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